M. Secteur Private Equity

Modifications profondes dues au Développement Durable [740]

Question

Qu’est-ce que le Développement Durable modifie profondément dans le secteur Private Equity ?

Réponse

Secteur récent (depuis 2008-2009) à intégrer le sujet Développement Durable, le Private Equity avance à grands pas. Ayant vu leur image fortement se dégrader à l’issue de la première crise financière et se retrouvant souvent assimilés à des acteurs de l’économie virtuelle, les fonds de Private Equity, partout dans le monde, sont monté en puissance et se sont appropriés le Développement Durable au travers du concept ESG (Environnement – Social – Gouvernance). Cette appellation traduit bien leur vision plaçant les questions de gouvernance et d’éthique au cœur du concept de responsabilité et au même niveau que les questions environnementales et sociales. Au-delà des questions d’image, les sociétés de gestion ont rapidement compris l’intérêt d’élargir leur vision des risques au travers du prisme ESG, mais aussi les bénéfices potentiels en termes de performance pour eux et leurs sociétés en portefeuille. Aujourd’hui le lien entre ESG et création de valeur ne se discute plus dans le secteur et constitue une des motivations essentielles des fonds. Les principaux leviers et évolutions qui poussent le Private Equity à intégrer le Développement Durable et induisent de fait la transformation de ce secteur sont les suivants :

1. Les investisseurs des sociétés de gestion sont amenés à être de plus en plus exigeants

La crise financière ayant fragilisé la confiance des parties prenantes (souscripteurs, régulateurs, opinion publique), celles-ci recherchent une sécurisation maximale de leurs investissements et souhaitent de plus en plus investir dans l’économie réelle. Débutée entre 2005 et 2010 du côté des fonds souverains et des grands institutionnels, cette prise en compte s’étend aujourd’hui à une majorité de LPs (les Limited Partners, qui sont les investisseurs clés du Private Equity). Ces derniers, dans le souci de rendre compte régulièrement à leurs souscripteurs,  ajoutent donc aux côtés de leur critères financiers des exigences ESG de plus en plus poussées et ont une vision de la performance totalement intégrée (questionnaires, due diligences pré investissement, reporting régulier post investissement, …). Certains LPs comme Pantheon  vont même jusqu’à organiser des trophées de la meilleure performance ESG des sociétés de gestion dans lesquels ils ont investi. Cette demande d’une de leur partie prenante « vitale » a amené rapidement le Private Equity à fournir des réponses à traiter la question de façon de plus en plus professionnelle. Peu à peu une démarche ESG efficace devient un réel facteur de différentiation en phase de levée de fonds et pourrait devenir un élément d’exclusion comme l’annonce déjà quelques grands LPs. Dernière initiative en date, « l’ESG Disclosure Framework » est un cadre international élaboré par certains des plus grands LPs du monde et de nombreuses sociétés de gestion pour définir les thématiques ESG attendues par les LPs vis-à-vis des fonds en phase post investissement et ensuite durant la durée de vie de l’investissement ;

Principes pour l’investissement responsable (PRI) - Critères ESG

Les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) peuvent influer sur la performance des portefeuilles d’investissement. Le programme des Nations Unies pour l’environnement Initiative Financière (UNEP FI) et le Pacte mondial des Nations Unies ont défini une liste de 6 principes qui permettent aux investisseurs institutionnels d’agir au mieux des intérêts à long terme de leurs bénéficiaires, en accordant aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) l’importance qui leur est due. Ces critères ne présentent pas de caractère obligatoire. Toutefois, appliquer ces principes devrait non seulement conduire à long terme à un meilleur retour sur investissement, mais devrait également conduire à un rapprochement des objectifs des investisseurs institutionnels et de ceux de la société dans son ensemble. Aujourd’hui la signature des PRI est devenue un passage quasi obligatoire pour une société de gestion désireuse de faire reconnaître sa démarche ESG. La France est notamment le pays du monde le plus avancé en nombre de signataires. Au-delà de la signature, l’engagement s’accompagne d’une contribution financière à l’organisation et surtout d’un reporting précis basé sur un questionnaire annuel, rendu public sur le site des PRI : http://www.unpri.org/

Les 6 principes définissant un investissement responsable sont les suivants :

  • prendre en compte les questions ESG dans les processus d’analyse de décision en matière d’investissement,

  • être un investisseur actif et prendre en compte les questions ESG dans ses politiques et pratiques d’actionnaires,

  • demander aux entités dans lesquelles il est investi de publier des informations appropriées sur les questions ESG,

  • favoriser l’acceptation et l’application des principes auprès des acteurs de la gestion d’actifs,

  • travailler ensemble pour accroître l’efficacité (de la profession) dans l’application de ces principes,

  • rendre compte individuellement de ses activités et de ses progrès dans l’application de ces principes.

2. L’ESG est un élément essentiel de la création de valeur

Encore majoritairement motivé par une volonté d’élargir l’approche risque à de nouveaux sujets (image, réputation, droit de l’homme, …), la prise en compte de l’ESG par les sociétés de gestion les plus performantes se traduit par des conséquences significatives sur la création de valeur au sein du portefeuille et vis-à-vis des investisseurs. Elle permet en effet de :

  1. Pérenniser les cash-flows de demain, en évaluant de façon plus formalisée les risques ESG, tant aux étapes critiques d’acquisition et de cession, que pendant le suivi des participations, afin de mieux les maîtriser.
  2. Conquérir de nouveaux marchés et d’innover dans son offre de produits ou services, que ce soit sur des gammes dites « développement durable » ou d’élever le niveau de jeu social ou éthique d’un secteur donné, rendant ainsi plus difficile l’accès au marché à des concurrents potentiels.
  3. Fédérer les collaborateurs, en donnant plus de sens à leur projet professionnel et surtout pour les entreprises en LBO connaissant de nombreuses acquisitions externes, contribuer à la construction d’un esprit Groupe qui sera un élément essentiel de la valorisation au moment de la sortie.
  4. Réduire les coûts, en mettant en place des indicateurs de pilotage de réduction des consommations des sites, en repensant la « supply chain », en investissant dans la sécurité au travail, la rétention des talents, qui sont autant de levier d’efficacité sociale.
  5. Contribuer significativement à la valeur des marques commercialisées par les entreprises.

3. La réglementation devient plus stricte et pourra bientôt concerner les sociétés de gestion et leurs participations

Deux types de réglementations sont susceptibles d’être appliquées : les premières sont relatives aux exigences de « reporting » sur les critères ESG. Les secondes sont spécifiques à certains secteurs d’activité, notamment sur le plan environnemental (REACH, etc.). Ne sont mentionnées ici que les premières, les secondes s’appliquant pour l’essentiel au niveau des participations. Il est par ailleurs important de noter qu’une réglementation spécifique ESG concerne le monde de l’investissement via les OPCVM et notamment les FCPR.

a. Nouvelles réglementations 2010-2011 du Grenelle de l’environnement

L’article 225 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») oblige les sociétés cotées françaises et toutes les non cotées de plus de 500 salariés à publier des informations quantitatives et qualitatives sur les conséquences sociales, sociétales et environnementales de leur activité. Ces informations devront faire obligatoirement l’objet d’une revue par un tiers externe indépendant.

Longtemps attendu, le décret d’application de l’article 225 a finalement été publié en avril 2012 (Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale). S'agissant des informations à mentionner dans le rapport de gestion, ce décret est applicable :

  • « pour les sociétés cotées, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations ;
  • pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 5 000, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations ;
  • pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 2 000, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2012 ;
  • pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.

S'agissant de l'obligation de vérification des informations par un organisme tiers indépendant, le décret est applicable :

  • pour les sociétés cotées, à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 ;
  • pour les sociétés non cotées, à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 ».

L’article 224 de la loi Grenelle II exige des sociétés de gestion qu’elles indiquent sur leur site Internet au 1er juillet 2012 puis dans leur rapport annuel la prise en compte (ou non) des questions ESG dans leur processus d’investissement. Par ailleurs, les rapports annuels des OPCVM (et donc des FCPR gérés) doivent aussi mentionner cette information.

Pour plus d’information les dispositions de la loi dite « Grenelle II » sur le rapport de gestion voir n°412

b. Alternative Investment Fund Manager (AIFM)

Il s’agit d’un projet de directive européenne qui s’appliquerait aux fonds alternatifs et aux fonds de Capital Investissement. Ce projet prévoit notamment de renforcer de façon significative les exigences de transparence au niveau de la société de gestion, mais aussi au niveau des participations constitutives du portefeuille.

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