K. Secteur Banque et marchés de capitaux

En savoir plus [726]

  1. Livre Vert « Le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunérations », Commission européenne, juin 2010 ;
  2. Communication sur les services financiers 2010-2011 « La réglementation des services financiers au service d’une croissance durable », Commission Européenne ;
  3. Consultation sur le gouvernement d’entreprise, Commission Européenne ;
  4. Etude « Climate principles progress review », PwC, janvier 2010 - www.theclimategroup.org
  5. Textes réglementaires
    1. Marché d’échange des quotas d’émission
      • Le Parlement européen a approuvé le 3 juillet 2013 à une courte majorité le gel des quotas de CO2 proposé par la Commission européenne. La mesure dite de "backloading" a été approuvée par 344 voix contre 311 et 46 abstentions. Elle consiste à geler 900 millions de tonnes de quotas de CO2 devant être mis en vente au cours des trois prochaines années pour tenter de faire remonter le prix de la tonne de carbone, tombé à moins de 3 euros.
      • Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
      • Décision n°2011/278 du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union européenne concernant l'allocation harmonisée des quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87, JOUE du 17 mai 2011.
      • Règlement (UE) N° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012, concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
      • Règlement (UE) n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87 CE du Parlement européen et du Conseil
      • Directive 2009/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
      • Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
      • Ordonnance no 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
      • Décret no 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets
      • Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)
      • Article 2 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
    2. Mise en œuvre de la protection des clients

      Décrets d’application de la loi n° 2010-737 :

      • Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
      • Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi
      • Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation
      • Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
      • Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation
      • Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
      • Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
      • Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
      • Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
      • Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
      • Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
      • Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
      • Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut