I. Directeur Financier

Prise en compte du Développement Durable dans les tâches habituelles du Directeur Financier [492]

Question

Qu’est-ce que cela change pour les tâches habituelles de la fonction Direction Financière ?

Réponse

La prise en compte de la dimension Développement Durable dans les tâches habituelles du Directeur Financier a le plus souvent des conséquences dans les domaines suivants :

1. Intégration d’informations extra-financière dans la communication financière

Nous avons vu au n°490 que le Directeur Financier était impliqué dans la production des informations du rapport de gestion qui comportent nécessairement des données de Développement Durable. Ce dernier doit notamment prendre en considération les points suivants :

a. Evolution des obligations réglementaires en matière de reporting

Depuis la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « loi NRE ») puis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle II »), la publication d’informations sociales, sociétales et environnementales est une exigence légale pour les sociétés cotées et sociétés non cotées dépassant certains seuils. Si la production de ces informations pour le rapport de gestion (et pour le rapport de Développement Durable ou RSE si l’entreprise publie un rapport distinct en la matière) n’entre pas nécessairement dans les attributions de la Direction Financière, s’agissant d’informations de nature majoritairement extra-financières, le Directeur Financier doit néanmoins s’assurer de leur cohérence avec les informations financières publiées par la société et dont il a la charge. Il doit également analyser leur impact sur la communication financière de l’entreprise.
Sur le détail des informations relatives au Développement Durable devant être fournies dans le rapport de gestion, voir n°412.

b. Obligation réglementaire en termes de reporting

Le Directeur Financier est également le principal interlocuteur des tiers appelés à vérifier et à attester l’ensemble des informations, y compris celles ayant trait à l’environnement et à la RSE (commissaires aux comptes, auditeur externe). En effet, la loi Grenelle II prévoit également l’attestation par un organisme tiers indépendant (le plus souvent, le commissaire aux comptes) des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion.

c. Lien entre les indicateurs Grenelle II et d’autres indicateurs

L’entreprise peut utiliser, outre les indicateurs rendus obligatoires par la loi Grenelle II (voir a. ci-avant), d’autres indicateurs issus d’autres référentiels comme par exemple le référentiel GRI 4 (« Global Reporting Initiative ») et ses déclinaisons sectorielles.

Pour plus de détails sur ce point, voir n°574

d. Vers un rapport intégré ?

Le Directeur Financier est responsable de la préparation et de la production de l’information financière et d’une manière plus générale de la communication financière de l’entreprise. Or il existe des liens de plus en plus étroits entre la communication financière et la communication extra-financière : en effet les investisseurs se préoccupent de plus en plus souvent de la performance RSE de l’entreprise et la demande du public pour mieux appréhender les interactions des activités de l’entreprise avec la société qui l’entoure est toujours plus grande.
Les informations financières et extra-financières, notamment environnementales et sociétales, cohabitent déjà dans les rapports annuels et/ou les documents de référence. Certaines entreprises se posent déjà la question de la publication d’un rapport dit « intégré » (ie compilant les deux types d’informations).
Sur l’évolution vers un rapport intégré et la création de l’International Integrated Reporting Committee (IIRC), voir n°497.

2. Savoir saisir les opportunités fiscales liées au Développement Durable

La politique environnementale est source de contraintes, mais également d’opportunités financières. Ainsi :

  • de nombreux crédits d’impôts et avantages fiscaux peuvent être obtenus en respectant des critères environnementaux ;
  • de même, certaines taxes visent à orienter les acteurs économiques vers des comportements « vertueux » en matière environnementale. Leur optimisation permettra d’en limiter le coût ;

Sur la fiscalité environnementale.
Sur le rôle du Directeur Fiscal, voir n°530 s.

  • enfin, il existe des ressources financières à des taux bonifiés, la distribution de ressources bonifiées étant un moyen d’action des pouvoirs publics en faveur de certains investissements Développement Durable (par exemple pour le financement des énergies renouvelables). Le Directeur financier doit considérer ces opportunités pour les investissements qui pourraient leur être éligibles.

Exemple (Financement OSEO)

OSEO Financement a participé à hauteur de plus de 300 millions € en 2009 dans des financements de maîtrise d’énergie et de protection de l’environnement (Source : Rapport annuel 2009 OSEO). En 2012, OSEO a poursuivi cette politique par l’action de « prêts verts ».

Si la Direction fiscale est concernée en premier lieu par ces questions, le Directeur Financier l’est également du fait de leurs impacts financiers souvent très significatifs.

3. Evaluation et prise en compte des passifs environnementaux

Les risques environnementaux liés à des passifs (exemples : contamination des sols et eaux souterraines, présence de matériaux réglementés tels que l’amiante) doivent être traduits dans les états financiers, dont la préparation est de la responsabilité de la Direction financière. Ces risques doivent être évalués pour être inscrits dans les comptes de la société (sous forme de provisions) ou être mentionnés dans les notes annexes (lorsqu’ils répondent à la qualification de passifs éventuels), dans le respect des normes comptables applicables. Le traitement comptable des risques liés au Développement Durable, et en particulier ceux concernant les aspects environnementaux, peut s’avérer particulièrement complexe, notamment pour les raisons suivantes :

  • nature et qualification des engagements : ces derniers peuvent relever d’une obligation réglementaire ou contractuelle (garantie de passif accordée à un tiers) ou d’une obligation implicite, notamment lorsque l’entreprise est confrontée à des obligations dites de « soft law »
  • estimation/évaluation des montants qui seront à la charge de la société : il peut s’avérer particulièrement difficile de chiffrer de tels montants. Rappelons qu’en l’absence d’estimation suffisamment fiable, ces engagements ne donnent lieu qu’à des passifs éventuels mentionnés en annexe ;
  • la prise en compte des quotes-parts revenant par exemple à des coentrepreneurs lorsque ces derniers contestent leur responsabilité en la matière. En effet, selon les normes IFRS, seuls les remboursements « virtuellement certains » peuvent être enregistrés à l’actif et donc venir diminuer l’impact de l’engagement brut.

4. Intégrer les aspects Développement Durable dans les « due diligences »

Même si elle n’est pas l’unique acteur dans les opérations de fusions/acquisitions, la Direction financière est généralement très impliquée dans les processus d’acquisition et dans le déploiement des procédures de « due diligences ». Ces analyses approfondies visent à mettre en évidence les facteurs de risques et les potentialités pouvant avoir un impact sur l’appréciation de la valeur de la cible. Les « due diligences » portent généralement sur des questions financières et fiscales, mais elles peuvent couvrir également d’autres domaines, en particulier les aspects environnementaux et de RSE, comme le montre l’exemple ci-après.

Exemple (Due Diligence environnementale et Due Diligence ESG dans le cas de transactions)

Pour une transaction donnée, réaliser une due diligence environnementale consiste à évaluer sur le plan technique et réglementaire les risques environnementaux liés à cette dernière et à les traduire en conséquences financières, dans les capex, les provisions et en matière de valorisation d’une cible pour une acquisition. Les principaux points traités sont généralement les suivants :

    1. responsabilités et enjeux financiers liés aux passifs environnementaux dus à la présence de pollutions (dans les sols, les eaux souterraines, etc.) ou de substances réglementées (amiante, PCB, etc) ;
    2. enjeux financiers découlant des obligations de mise en conformité d’une installation vis-à-vis de la réglementation environnementale en vigueur ou future (concernant les rejets dans l’air, l’eau, la gestion des déchets, la sécurité incendie, etc.), ou de projets de développement impliquant la restructuration, l’extension ou la création d’installations industrielles.

Ces enjeux environnementaux se sont aujourd’hui élargis à l’ensemble des problématiques environnementales, sociales et de gouvernance d’une activité ou d’une entreprise, ce que l’on appelle les due diligences ESG (Environnement, Social et Gouvernance). Parmi les points traités, on peut compter :

  1. enjeux stratégiques et financiers du fait de l’utilisation de matières premières en voie d’épuisement, de substances réglementées, etc. En particulier, il est important de mesurer les enjeux liés à l’utilisation de substances chimiques sujettes à disparaître (réglementation REACH, voir no  480) et impliquant des coûts consécutifs à la modification des procédés de production et à la gestion de ces substances ;
    1. enjeux sociaux liés à la gestion des ressources humaines, par exemple en cas de taux de turn-over élevé, ou la gestion des compétences par les formations ad-hoc ;
    2. enjeux liés à la capacité de l’entreprise de faire du Développement Durable un levier de création de valeur (par exemple optimisation du coût des matières premières, de l’énergie, des déchets, existence d’opportunités en matière d’éco-conception de produits ou capacité de l’entreprise à saisir les opportunités de migration vers une économie de services ou de fonctionnalités).

Pour l’ensemble de ces points, les conclusions sont exprimées sous forme de conséquences sur les états financiers et sur les activités de la cible (« business plan ») et de recommandations concernant la gestion des risques environnementaux et sociaux pour ladite société.

A noter que le secteur du Private Equity ( voir n°740) a de plus en plus recours aux due diligence ESG.

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