O. Directeur de la Fonction Juridique

Prise en compte du Développement Durable dans les tâches habituelles [552]

Question

Qu’est-ce que cela change pour les tâches habituelles de la fonction Juridique ?

Réponse
Pour le Directeur Juridique, la prise en compte du Développement Durable dans ses tâches habituelles a notamment des conséquences en matière de :

1. Négociation et/ou rédaction de clauses contractuelles

Comme indiqué au n° 550 , point 2, la plupart des transactions contiennent désormais des clauses spécifiques au Développement Durable (amiante, maladie professionnelle, biodiversité, etc.), soit parce que l’entreprise veut se protéger contre les conséquences éventuelles du non-respect d’une réglementation environnementale, soit parce qu’elle souhaite respecter sa charte d’éthique (dans le domaine de la RSE par exemple) tout au long de sa chaîne de production (cas de la sous-traitance) ou dans l’ensemble de ses activités (acquisition d’une cible par exemple).

On peut également citer comme autres exemples :

  • la rédaction des clauses de l’annexe environnementale qui doit être jointe à certains baux« annexe verte » ( voir n°524),
  • la rédaction des clauses de garantie de passifs environnementaux à l’occasion des cessions ou des acquisitions de sites pollués,
  • l’introduction dans les contrats d’achats, de clauses assurant un commerce équitable, un approvisionnement dit « vert »,
  • la définition d’un cadre juridique permettant la mise en place d’un système de télétravail,
  • les contrats de partenariat,
  • etc.

Ainsi, plus aucune transaction de fusion/acquisition ou de cession d’entreprise ne se conclut sans qu’ait été introduit un certain nombre de clauses liées au Développement Durable. De la même façon, ces clauses peuvent représenter jusqu’à 1/3 des articles de certains contrats d’appels d’offre.

2. Gestion des contentieux

En matière de contentieux, des modifications liées au Développement Durable vont intervenir à la fois dans :

  • la nature même des litiges à régler, portant désormais sur des questions d’environnement et/ou de RSE ainsi que sur des aspects sociaux et économiques, pris ensemble, ce qui est la nature même du Développement Durable ;
  • l’évolution du droit de l’environnement. Etant donné la récente constitutionnalisation du Développement Durable par la Charte de l’environnement, la jurisprudence n’est pas stabilisée, surtout en ce qui concerne le principe de conciliation et le principe de précaution, dont les définitions ne sont pas les mêmes que celles du droit européen ;
  • et l’apparition d’un nouveau type de contentieux portant sur l’applicabilité des engagements volontaires, la jurisprudence tendant de plus en plus à les prendre en considération :
    • soit comme indices de la bonne volonté ou de la mauvaise foi d’une entreprise qui, par exemple, signerait des chartes éthiques contraignantes sans respecter la loi,
    • soit en regardant ces engagements volontaires comme des contrats liant les parties, au sens de l’article  1101 du Code civil.

3. Contrôle de l’exhaustivité et de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion

Depuis la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « loi NRE »), la publication d’informations environnementales dans le rapport de gestion est une exigence légale pour les sociétés cotées. Il entre donc dans les attributions du Directeur Juridique de s’assurer que le rapport de gestion de l’entreprise (ou le rapport sur le Développement Durable si l’entreprise publie un rapport distinct en la matière) répond bien à ces exigences légales. On notera que ces mêmes exigences ont été renforcées par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »), par son décret d’application n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale et par l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

Pour plus de détails sur les informations à fournir dans le rapport de gestion en matière de Développement Durable, avant et après Grenelle II, voir n°412.

4. Réalisation de diagnostics sur le respect de certains points de réglementation

Ces points doivent désormais englober le champ du Développement Durable, comme par exemple, le respect de la réglementation en matière de gestion des déchets ou la réalisation d’un Diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la vente d’un immeuble ou de sa mise en gestion locative.

5. Mise en place de labels et obtention de certaines certifications

Dans ce cas, le Directeur Juridique peut se faire animateur (ou co-animateur avec le Directeur/responsable du Développement Durable) de projets visant à l’obtention de labels Développement Durable (par exemple, écolabel) ou de certifications Développement Durable (Afnor, ISO, etc.). Il peut également participer à la préparation de dossiers spécifiques touchant aux questions de Développement Durable (par exemple enregistrement des substances chimiques dans le cadre de la réglementation REACH).

6. Professionnalisation du « reporting » et des déclarations en matière de Développement Durable

Les déclarations de l’entreprise en matière de Développement Durable sont sources de responsabilité importante. Qu’il s’agisse de déclarations écrites faites dans un cadre réglementaire (comme par exemple dans le rapport sur le Développement Durable ou la partie correspondante du rapport de gestion) ou de déclarations informelles orales (conférences, interviews, etc.) tout manque de professionnalisme peut coûter cher à l’entreprise. Il est de la responsabilité du Directeur Juridique de mettre en place les systèmes et « process » permettant de contrôler la prise d’engagements en matière de Développement Durable, afin d’en maîtriser les conséquences juridiques.

A lire aussi dans « O. Directeur de la Fonction Juridique »