O. Directeur de la Fonction Juridique

Les nouvelles choses à faire [554]

Question

Le Développement Durable implique-t-il de nouvelles choses à faire dans la fonction Juridique ?

Réponse
Outre une approche nouvelle à retenir pour certaines de ses tâches habituelles , le Directeur Juridique sera également amené à :

1. Appliquer les nouvelles dispositions de la loi Grenelle II, combinées avec la loi sur la responsabilité environnementale

Cette loi impacte de nouveaux domaines, pour certains peu familiers des entreprises, et dont les conséquences peuvent être difficiles à maîtriser (par exemple biodiversité avec l’obligation, non pas de compenser sur le plan monétaire, mais de reconstituer à l’identique l’écosystème endommagé ou détruit ou prise en considération de la trame verte , voir n°484). Le nombre considérable de décrets prévus, très techniques, va par ailleurs exiger un travail étroit entre le Directeur Juridique et les autres responsables de l’entreprise.
Enfin, les engagements liés à la responsabilité environnementale et/ou sociétale des entreprises peuvent induire des montants particulièrement importants et font désormais systématiquement l’objet de garanties de passifs lors des opérations de fusion, d’acquisition ou de cession de sociétés. L’entrée en vigueur de la Loi Grenelle II obligera le Directeur Juridique à être encore plus vigilant, dans des domaines souvent nouveaux pour lui et en particulier en ce qui concerne ses filiales en France et à l’étranger.

2. Suivre l’actualité des conventions internationales et des multiples engagements sous forme de « soft law »

Nous sommes dans une période de grande indécision en matière d’évolution des Conventions internationales, tant sur le plan du réchauffement climatique (et des suites du Protocole de Kyoto après 2012), que sur la biodiversité (avec les décisions prochaines en matière d’OGM du Protocole de Carthagène et la Conférence de Rio qui devrait préciser de nouvelles orientations en matière d’économie verte). De plus, en matière de Développement Durable, une bonne réponse sur le plan juridique peut ne pas être suffisante pour que les intérêts de l’entreprise soient sauvegardés. Le risque d’image et la pression des Organisations non gouvernementales (ONG) peuvent obliger l’entreprise à aller au-delà de ses engagements purement contractuels. Il en est de même en cas de gestion de crise défaillante. En conséquence, le Directeur juridique doit se rapprocher du Directeur de la Communication (voir n°440 .s), du Directeur du Marketing (voir n°430 .s), voire d’autres fonctions, de manière à mettre en place une veille collective qui soit efficace et permette d’anticiper non seulement les évolutions réglementaires et technologiques mais également l’évolution des mentalités de la société dans laquelle évolue l’entreprise (le groupe).

3. Passer d’un monde déclaratif à un monde d’audit et de justifications

L’intégration du Développement Durable dans les clauses contractuelles (appels d’offre, par exemple) relevait jusqu’à présent du mode déclaratif. Désormais, les exigences se sont accrues et l’entreprise doit être à même - lorsqu’elle répond à un appel d’offres - de prouver (justifier) ce qu’elle déclare faire (ou ne pas faire). Elle doit bien souvent également se soumettre à un audit. Le Directeur Juridique doit donc s’assurer que les conditions ou requêtes apparaissant dans les clauses contractuelles relatives au Développement Durable (environnement, éthique, responsabilité sociétale, etc.) pourront être contrôlées et/ou justifiées et que l’entreprise a effectivement mis en place les moyens de réponse nécessaires.
On notera également, en ce qui concerne le rapport de gestion, l’exigence introduite par la loi dite « Grenelle II » de faire vérifier les informations sociales et environnementales par un organisme tiers (voir n°412). Le Directeur Juridique devra veiller à ce que l’entreprise soit en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

4. Veiller à ce que les fonctions sociales classiques de l’entreprise,

comme le respect des réglementations, les aides diverses aux salariés en particulier en ce qui concerne les transports ou les loisirs, la politique de recrutement et de diversité reflètent les engagements pris en matière de Développement Durable par l’entreprise.

5. Se préparer à plus d’actions en responsabilité pénale contre l’entreprise

Nous avons vu que le Développement Durable est devenu une réalité juridique créant par là de nouvelles possibilités de sanctions pénales. La pression des ONG et de l’opinion publique amplifie par ailleurs le nombre des actions menées devant les tribunaux. Le Directeur Juridique doit donc se préparer, d’une part, à se tenir au courant de l’évolution de la jurisprudence en la matière et, d’autre part, à suivre un nombre croissant d’actions menées directement contre son entreprise. Les entreprises doivent aussi anticiper une législation de type « class action » introduite par le biais européen, étant donné qu’un premier projet de loi avait été envisagé à la fin de la législature 2002-2007, et qu’une proposition de loi a aussi été introduite.