O. Directeur de la Fonction Juridique

Difficultés à surmonter [557]

Question

Quelles seront les principales difficultés rencontrées et comment les surmonter ?

Réponse
Dans sa démarche Développement Durable, le Directeur Juridique sera plus particulièrement confronté aux difficultés suivantes :

1. Importance croissante de la notion de « soft law »

Avec l’introduction de cette notion (en français « droit mou »), les directeurs juridiques voient se substituer à la conception unifiée et hiérarchisée du droit (dans laquelle le non-respect d’une prescription entraîne une sanction négative généralement prévue d’avance par les textes en vigueur), une conception « éclatée » du droit où la contrainte n’est plus un élément constitutif (existence d’une obligation légale ou réglementaire), mais « fonctionnel » de l’ordre juridique. L’évolution des pratiques juridiques - notamment au niveau international - a conduit à ce que le droit dur ne soit plus le seul type d’instrument juridique. Face à ce droit qui restreint le comportement des acteurs, mais aussi leur action souveraine, la « soft law » propose des instruments dynamiques, adaptables selon les circonstances. Ces instruments sont en particulier modulables selon les préférences, les intérêts ou les valeurs des acteurs et leur force d’influence » (« L’usage du soft law dans le système juridique international et ses implications sémantiques et pratiques sur la notion de règle de droit », Filippa Chatzistavrou, Le Portique, Revue de philosophie et de sciences humaines, 15 décembre 2007). Ainsi par exemple, en matière de Développement Durable, la déclaration d’adhésion (volontaire) à une charte d’éthique ou d’engagement ou à un traité international emporte des conséquences sur le plan comportemental qui vont au-delà de la simple conformité aux dispositions du texte (nécessité également de respecter l’esprit du texte).

2. Morcellement/éparpillement de la réglementation

Il n’est que de se reporter à la loi Grenelle II pour comprendre la difficulté pour une entreprise (et plus encore pour un groupe) de s’assurer qu’il a bien respecté l’ensemble des dispositions de la loi, dans la mesure où ces dispositions sont classées par thématiques (Bâtiments et urbanisme ; Transports ; Energie et climat ; Biodiversité ; Risques, santé et déchets ; Gouvernance). Il est donc difficile de recouper ces dispositions (qui peuvent également parfois s’avérer contradictoires entre elles) avec les activités de l’entreprise.

3. Difficulté d’interprétation du principe de précaution

En France, ce principe a été introduit dans le droit par la loi no 95-101 du 2 février 1995 (dite loi « Barnier ») modifiée par l’article 132 de la loi du 27 février 2002. Il figure désormais à l’article  L 110-1 du Code de l’environnement et dans la Charte de l’environnement, avec les définitions suivantes :

    • principe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement, à un coût économiquement acceptable (Code de l’environnement, art.  L 110-1) ;
    • lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertain en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent par l’application du principe de précaution à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d’éviter la réalisation du dommage, ainsi qu’à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques encourus (Charte de l’environnement, art. 5).

 

Charte de l’environnement

Publiée pour la première fois en 2005, la Charte de l’environnement (10 articles) place désormais les principes de sauvegarde de l’environnement au même niveau que les Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et les droits économiques et sociaux du préambule de 1946. Avec la Charte de l’environnement, le droit à l’environnement devient une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle.

Le Directeur Juridique est souvent sollicité pour l’interprétation de ce principe, toujours âprement discuté car il est crucial pour l’entreprise de bien mesurer son champ d’application, à la fois pour se protéger contre d’éventuelles mises en cause mais également - a contrario - pour ne pas entraver sans cause réelle sa fonction recherche et développement et plus généralement l’ensemble de ses activités. De plus, il doit être très attentif à la manière dont la prévention et la précaution, notions juridiquement et techniquement différentes sont appliquées dans l’entreprise, ainsi qu’aux conséquences environnementales et sanitaires de l’activité, également soumises au principe de précaution, mais de manière différente .

4. Préservation du capital confiance de l’entreprise

Sachant qu’en matière de Développement Durable, la perte d’image est un risque significatif, il est important pour l’entreprise de bien définir au niveau stratégique ce que recouvre son « risque d’image », de manière à préserver son capital confiance dans les domaines qui lui sont fondamentaux. En effet, il est toujours plus difficile et plus coûteux de reconstituer/reconstruire une image ternie que de préserver cette dernière. Mais encore faut-il savoir dans quels domaines prioritaires porter son attention pour effectuer la veille et mettre en place les dispositifs juridiques nécessaires (insertion de certaines clauses contractuelles, contrôle de certaines pratiques, etc.).