M. Directeur de la Fiscalité

Prise en compte du Développement Durable dans les tâches habituelles [532]

Question

Qu’est-ce que cela change pour les tâches habituelles de la fonction Fiscale ?

Réponse

En ce qui concerne les tâches habituelles du responsable de la fonction Fiscale, le Développement Durable se traduira par la prise en compte de la fiscalité environnementale, notamment sur les aspects suivants :

1. Maîtriser le champ de la fiscalité environnementale

La fiscalité environnementale entre dans le champ de compétence du Directeur Fiscal qui doit la connaître, même si ses dispositions sont diffuses et si son assiette, ses modes de calcul et de recouvrement ne sont pas uniquement de son ressort. Cette fiscalité demande en effet l’intervention des services comptables ou opérationnels (par exemple Direction de la Production) ou encore du responsable de l’environnement, qui n’ont pas nécessairement les « connaissances fiscales requises ». Ceci peut d’ailleurs changer à l’avenir, avec la montée en puissance progressive d’outils permettant d’attribuer une valeur monétaire aux bénéfices et impacts négatifs environnementaux, comme par exemple d’essayer de donner une valeur à la bio-diversité ou à l’eau(dépassant le traditionnel prix de facturation au mètre cube).

2. Gérer la fiscalité environnementale

Le responsable fiscal devra notamment s’assurer que l’ensemble des taxes environnementales auxquelles son groupe est assujetti est correctement géré et de manière dynamique en tenant compte du caractère évolutif des règles, dans l’ensemble des pays dans lesquels le groupe intervient.

Exemple (Taxes environnementales)

On citera par exemple la Taxe intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP), la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).

 

3. Sécuriser et optimiser

Le Directeur Fiscal doit comme pour tout prélèvement, impôts ou taxes, s’assurer de la bonne application de la réglementation existante et de l’absence de risque pour l’entreprise. Il doit également pouvoir intervenir en amont à l’occasion de la définition de la structure des activités entrant dans le champ de la fiscalité environnementale.

Dans son rôle traditionnel de gestionnaire de la charge fiscale de l’entreprise, le responsable de la fiscalité doit également chercher à réduire les coûts pour l’entreprise en France et à l’étranger : vérifier que les prélèvements sont effectivement dus ou faire les réclamations si nécessaire (ex TICGN) en cas de mauvaise application des textes ou lorsqu’il existe des fondements pour contester la légalité d’un prélèvement. Il doit aussi utiliser au mieux les possibilités d’optimisation fiscale offertes par la fiscalité environnementale (ex : amortissements accélérés des équipements antipollution, crédits d’impôt, exonérations provisoires de certaines taxes, etc.). En la matière, il existe une tentation de localiser certaines activités dans des Etats ou des zones où les contraintes environnementales sont les moins fortes ou les moins coûteuses (même si les études montrent qu’en général le poids des charges sociales et autres charges fiscales est nettement plus élevé que celui de l’éco-fiscalité)… ce qui n’est pas sans poser des problèmes en terme de cohérence de l’image de l’entreprise au regard de sa posture environnementale.

4. Intégrer le développement Durable dans la veille fiscale

La veille fiscale est une tâche habituelle du responsable de la fiscalité. Ce dernier doit désormais intégrer un « focus » particulier sur la fiscalité environnementale compte tenu notamment de son caractère fortement évolutif. Dans l’immédiat, il s’agit d’effectuer la revue des impacts fiscaux des lois no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite « Grenelle I ») et no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») sur l’entreprise, avec un suivi particulier de la déclinaison réglementaire. De même, presque chaque loi de finances ou loi de finances rectificative contient désormais des dispositions propres à la fiscalité environnementale. Leur suivi, leur application, l’utilisation des opportunités nouvelles qu’elles peuvent offrir font désormais partie des tâches du responsable de la fiscalité.

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