M. Directeur de la Fiscalité

Pourquoi se préoccuper de Développement Durable ? [530]

Question

Pourquoi le Directeur de la Fiscalité doit-il se préoccuper de Développement Durable ?

Réponse

A la différence des autres fonctions, il nous a semblé utile de faire ici un préambule, en raison du caractère politique de la fiscalité. Il n’entre pas dans l’objet de ce travail de dire si oui ou non, il convient de développer plus ou moins rapidement la fiscalité, déjà jugée très lourde.

Par ailleurs, nous avons sauf exception fait la confusion entre fiscalité liée au développement durable ou à la RSE et fiscalité environnementale. Nous sommes bien conscients de ce raccourci abusif, mais n’avons pas voulu ouvrir un chapitre trop vaste, voulant conserver à ce travail un caractère très opérationnel.

Enfin, nous renvoyons dès à présent à la bibliographie pour avoir un tour d’horizon complet de la fiscalité écologique.

Le Directeur de la fiscalité doit se préoccuper de Développement Durable non seulement parce que ce sujet est déjà présent dans son champ d’action via la fiscalité environnementale, mais également pour d’autres considérations tenant à « l’imprégnation » du Développement Durable dans la sphère fiscale :

1. La fiscalité environnementale existe déjà

Comme pour toute spécialité fiscale, le Directeur Fiscal doit maîtriser la fiscalité environnementale, fiscalité nouvelle, complexe, technique et en modification perpétuelle. Il doit être capable d’en mesurer les impacts sur l’entreprise, son activité, ses revenus, sa compétitivité. La fiscalité environnementale doit par ailleurs être gérée comme l’est tout régime fiscal qui s’applique à l’entreprise et se traduit par des prélèvements ou des charges.

Cela est nécessaire pour minimiser le contentieux fiscal, mais également parce que la fiscalité environnementale se devrait d’être, avant tout, une fiscalité incitative davantage que de rendement. Elle vise à favoriser certains comportements, certains « process », certaines techniques de production, voire certains produits. A l’inverse, elle vise à pénaliser certains types de comportements, de procédés techniques, les rejets et émissions de polluants, l’utilisation de certains intrants (énergie, eau, matières premières, minerais, etc. qui entrent dans le processus de fabrication d’un produit), etc. Les marges d’optimisation en matière de fiscalité environnementale semblent donc plus importantes que dans d’autres champs de la fiscalité. Par exemple, les équipements antipollution peuvent faire l’objet d’amortissements accélérés. En outre, en taxant certains intrants, la fiscalité environnementale incite à réduire leur emploi et donc à diminuer les coûts.

2. La préoccupation environnementale a vocation à devenir structurante dans l’évolution des régimes fiscaux

En tant que principal outil économique des politiques publiques pour amener les acteurs économiques à une meilleure « efficience environnementale », la fiscalité environnementale est appelée à évoluer et son poids relatif à augmenter. D’une manière générale, beaucoup plaident pour un allégement tendanciel des charges sociales voire des charges fiscales sur les entreprises, compensées par une augmentation de la fiscalité environnementale. Ce sont des réformes de ce type qu’ont déjà accompli les pays scandinaves mais aussi l’Allemagne depuis le début des années 90. Il est probable que cette tendance se poursuivra. Ainsi, par exemple, en France, l’instauration d’une taxe carbone spécifique a été à nouveau repoussée à la suite de la fronde générée par son application, notamment en Bretagne, mais la réouverture du débat sur cette problématique est probable dans un horizon relativement proche. D’autant plus qu’une taxe de ce type existe déjà dans plusieurs pays de l’UE et à des taux parfois élevés (par exemple 108 euros/tonne en Suède).

Le second rapport de la Commission Attali, rendu public en octobre 2010 se prononce en faveur de l’instauration d’une taxe carbone. A la même date, une étude révèle que la majorité des parlementaires français demeure également favorable à l’instauration d’une telle taxe. En outre, au plan européen, le Conseil des ministres des transports a adopté le 15 octobre 2010 une révision de la Directive Eurovignette qui permettra d’intégrer dans la tarification des transports routiers les externalités causées par le bruit et la pollution atmosphérique. De même, une révision de la Directive européenne sur les accises fixant des taux minima pour la taxation des carburants est en cours. Enfin, le « verdissement » de certains dispositifs fiscaux préexistants offre des opportunités d’aides fiscales aux entreprises : ainsi la recherche et le développement (R&D) dans le domaine de l’environnement peut être financée pour des montants importants grâce au crédit impôt recherche. De même, plusieurs dispositions fiscales favorisent les équipements d’économie d’énergie ou en énergies naturelles renouvelables ou antipollution.

3. Le Directeur fiscal doit être acteur de la mise en œuvre de la politique de Développement Durable de l’entreprise

La Direction fiscale doit en conséquence être prête à faire face à ces évolutions pour être une force d’alerte et de proposition. En effet, le Directeur fiscal a un rôle clé pour anticiper les tendances de la fiscalité liées aux préoccupations de Développement Durable, qu’elles soient environnementales ou sociétales. Il faut noter que les entreprises, selon leur secteur, leur mode de production ou leur réactivité pourraient profiter de cette évolution vers une moindre taxation du travail et une plus forte taxation de la pollution. Les entreprises européennes acquittent en effet plus de charges fiscales et sociales que leurs concurrentes asiatiques, par exemple, et les standards environnementaux auxquels elles sont soumises sont plus élevés. L’extension de la fiscalité environnementale au plan international - y compris sous forme d’un ajustement aux frontières - pourrait donc leur être profitable. Ce rôle d’alerte joué par le Directeur fiscal doit bien entendu prendre en compte les spécificités sectorielles de son groupe ou de son entreprise, certains secteurs ayant vocation à être davantage impactés par ces évolutions.

4. Le respect d’une « éthique fiscale »

Au-delà de la fiscalité environnementale, l’application des codes de bonne conduite, « best practices », principes de l’OCDE, etc. apparaît comme une exigence croissante des « stakeholders » envers les entreprises. Les agences de notation extra-financière évaluent aussi les entreprises à partir de ces critères. En conséquence, la détermination des entreprises à ne pas utiliser les paradis fiscaux, à sanctionner toute pratique de fraude fiscale interne sera de plus en plus observée.

Exemple (Application des Principes directeurs de l’OCDE)

Selon ces principes, en matière de fiscalité, « Il est important que les entreprises contribuent aux finances publiques des pays d’accueil en acquittant ponctuellement les impôts dont elles sont redevables. En particulier, les entreprises devraient se conformer aux lois et règlements fiscaux de tous les pays où elles opèrent et déployer tous leurs efforts pour agir en conformité avec la lettre et l’esprit de ces lois et règlements. Il s’agit notamment de communiquer aux autorités compétentes les informations nécessaires à la détermination correcte des impôts dont sont passibles leurs activités et de se conformer dans leurs pratiques de prix de transfert au principe de pleine concurrence ».